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Conditions générales de ventes

1. Définitions

En complément des définitions des Conditions Générales PROJETCOM (ci- après « les Conditions Générales »),  les  termes  suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :

« Administrateur » : désigne la personne physique désignée par le Client comme l’interlocuteur technique unique de PROJETCOM pour le paramétrage et l’administration du Service, dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées dans le Bon de commande.

« Canaux de Communications » : désigne les différents types de canaux mis à disposition du Client dans le cadre de la fourniture du Service : SMS, MMS, Messages vocaux, courriel et/ou télécopie.

« Canal de Communications Push Notification » : désigne le canal de diffusion des Messages vers les Users Actifs de l’application mobile du Client (Android, IoS ou Windows Phone).

« Diffusion Multi Canal ou plate-forme d’envoi SMS» : désigne la plateforme de communication sortante, propriété de PROJETCOM, accessible depuis l’Espace Client ou un API selon le choix du Client dans son Bon de Commande, mise à disposition du Client pour que ce dernier envoie ses Messages.

« Destinataire » : désigne le destinataire du Message adressé par le Client et acheminé dans le cadre du Service.

« Incident » : désigne toute déviation du Service par rapport à ses spécifications techniques, inhérente au Service et imputable à PROJETCOM.

« Messages »: désigne les messages (SMS, MMS, Messages vocaux, courriel

et/ou télécopie) que le Client a choisi de diffuser auprès de tiers via le Canal de Communication de son choix.

« Numéros Courts » : désigne un numéro non géographique de type 3BPQ, propriété de PROJETCOM, permettant l’envoi de Messages SMS depuis la plateforme plate-forme d’envoi SMS.

« Numéros Géographiques » : désignent tout numéro du plan national de numérotation téléphonique dont la structure contient une indication géographique utilisée pour acheminer les appels vers le point de terminaison du réseau correspondant.

« Numéro(s) Mutualisé(s) » : désignent les numéros les numéros mutualisés raccordés chez les opérateurs mobiles français permettant l’envoi de Messages de type SMS ou MMS vers des tiers.

« Opérateur » : désigne l’opérateur de boucle locale de l’appelé, que ce soit l’opérateur historique ou un opérateur alternatif fixe ou mobile français.

« Recommandations Déontologiques » : désignent les recommandations déontologiques  de  PROJETCOM  figurant   en   Annexe   1   des présentes, les recommandations déontologiques des Opérateurs vers lesquels les Messages sont acheminés ainsi que la Partie I des recommandations déontologiques applicables aux Services à Valeur Ajoutée Téléphoniques publiées par l’Association SVA+ (ou AFMM) ou tout autre organisme s’y substituant.

« Réseau Internet » : désigne le regroupement mondial de réseaux à routeurs, privés et publics, qui sont interconnectés au moyen de passerelles et de points d’échanges et qui utilisent tous l’ensemble de protocole TCP/IP.

« Service » : désigne le service d’envoi de Messages via la plate-forme d’envoi SMS dans les conditions définies aux présentes Conditions Particulières.

« SMS-MT » (Short Message Service Mobile Terminated) : désigne les Message de type SMS adressés par la Plate-forme d’envoi SMS vers le terminal mobile des Destinataires.

« SMS-MT unitaire» : Désigne des SMS MT transactionnels personnalisés et individualisés adressés par une Entreprise à un Client.

« User Actif » : désigne le Destinataire d’un Message via le Canal de Communications Push Notification ayant accepté de recevoir les notifications émanant de l’application mobile commercialisée, déployée et/ou éditée par le Client. Les Users Actifs sont identifiés par le biais d’un TOKEN unique.

« Plate-forme SMS de l’Opérateur » : Désigne les équipements techniques et logiciels de l’Opérateur en charge de l’acheminement du SMS jusqu’au Terminal du Destinataire.

« Acheminement d’un SMST-MT » : Désigne la prestation fournie par plate- forme d’envoi SMS pour acheminer un SMS-MT depuis le Point de Raccordement à plate-forme d’envoi SMS jusqu’au point de raccordement de la Plate-forme SMS de l’Opérateur

« Connecteur SMPP » : SMPP est le sigle « Short Message Peer to Peer » qui désigne un protocole d’échange normalisé. Le connecteur SMPP permet une interconnexion en mode « plug & play » à la plateforme d’envoi SMS.

2.Description du Service

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions de fourniture du Service par PROJETCOM au Client. Elles sont soumises aux Conditions Générales PROJETCOM Business.

3.Description du Service

Le Service consiste, conformément à la réglementation en vigueur et notamment des règles d’interconnexion définies dans le Code des Postes et des Communications Electroniques et ses textes d’application, en :

–  la mise à disposition d’un accès à une plateforme de communication sortante d’envoi de SMS à laquelle le Client se connecte via l’Espace Client grâce aux identifiants et mots de passe fournis par PROJETCOM ;

–  la mise à disposition des Canaux de Communications sortants définis dans le Bon de Commande ;

–  l’acheminement par PROJETCOM des Messages émis depuis la plateforme de communication sortante d’envoi SMS vers les réseaux réceptionnant les Messages (opérateurs mobiles, FAI, réseau télécom fixe).

4. Gestion de Service

4.1          Le Client accède à son (ses) services d’envoi de SMS via une connexion internet sécurisée

4.2         PROJETCOM pourra être amenée à faire évoluer son Réseau ou le Service pour s’adapter aux besoins de ses clients, à l’évolution des technologies ou aux attentes du marché. PROJETCOM informera préalablement, et au plus tard avec un préavis de quarante-huit (48) heures, le Client de toute opération planifiée de mise à niveau, de migration, de maintenance préventive ayant un impact substantiel sur la délivrance du Service par PROJETCOM.

4.3         Le Client reconnait que les transmissions de données sur le Réseau Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, PROJETCOM ne saurait être responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au Réseau Internet et, par voie de conséquence, aux fonctionnalités du Service et d’autre part, du fait que les transmissions de données peuvent être saturées à certains moments de la journée.

4.4          PROJETCOM accorde au Client une licence d’utilisation du Service, personnelle, non cessible, et pour la durée du Contrat. PROJETCOM reste seule propriétaire du Service et des éventuels développements conçus dans le cadre de la fourniture de ce dernier. Aucun autre droit, et notamment aucun droit de propriété, n’est cédé au Client sur le Service. De même, aucun  droit de propriété n’est transféré concernant les informations nominatives auxquelles PROJETCOM pourrait

avoir accès dans le cadre de l’exécution du Service et dont le Client est propriétaire. Par conséquent, PROJETCOM s’interdit d’exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à tous tiers lesdites informations.

4.5          La connexion au Service est subordonnée à l’utilisation, par le Client, de ses Identifiants.

Seul l’Administrateur sera autorisé à accéder à l’ensemble de l’Extranet et qui disposera de la possibilité d’accorder à des Utilisateurs, par le biais de l’application d’administration à laquelle il aura seul accès, des accès à tout ou partie des fonctionnalités de l’Extranet.

PROJETCOM transmet au Client l’identifiant et le mot de passe de l’Administrateur par courrier électronique, à l’adresse mentionnée dans le Bon de Commande (ci-après dénommés « l’Identifiant Administrateur »). Cet Identifiant peut être modifié par PROJETCOM à tout moment au cours du Contrat par envoi d’un courrier au Client. Les Identifiants Administrateur sont liés à un Contrat. Si le Client souscrit à plusieurs Contrats, un identifiant par Contrat est attribué.

PROJETCOM délègue à l’Administrateur la création et la gestion de l’ensemble des accès des autres membres de l’entreprise du Client devant avoir accès au Service (ci-après dénommés « Utilisateurs ») et notamment la gestion de l’ensemble des identifiants qu’il crée pour ces derniers (ci-après dénommé

« Identifiants Utilisateur »). Les Identifiants Utilisateurs et Administrateur sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage par conséquent à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité et, en particulier, à ce que ni lui ni l’Administrateur ni les Utilisateurs ne les communiquent à des tiers. Il est seul responsable de l’utilisation faite de ces Identifiants, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Toute connexion ou opération effectuée à partir de ces Identifiants sera réputée avoir été effectuée par le Client.

En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée d’un ou plusieurs Identifiants Administrateurs, le Client devra en informer immédiatement PROJETCOM et lui demander, par courrier ou télécopie envoyé au Service Client, de procéder à une nouvelle attribution d’Identifiants ou à la suppression des Identifiants Administrateur, PROJETCOM ayant alors la possibilité de bloquer l’accès au Service Il appartient au Client, pour tout Identifiant Utilisateur créé par l’Administrateur, de mettre en place toute procédure utile en cas de perte, Détournement ou utilisation non autorisée d’un Identifiant.

Dans tous les cas, PROJETCOM pourra bloquer l’accès au Service. PROJETCOM ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre d’une perte, d’un détournement ou d’une utilisation non autorisée d’un Identifiant Administrateur ou Utilisateur.

4.5          Le Client est seul responsable des modifications qu’il effectue directement au moyen du Service et ne  peut  tenir  PROJETCOM responsable des conséquences liées à un mauvais paramétrage du Service par ce moyen.

En cas de contestation concernant l’existence ou la nature des opérations effectuées sur le Service, les enregistrements informatiques fournis par PROJETCOM constituent des éléments de preuve entre les parties. Les contestations éventuelles devront être transmises par courrier par le Client à PROJETCOM dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’opération litigieuse.

4.6          Sous réserve que la migration n’ait pas d’impact substantiel sur le Service, PROJETCOM se réserve la possibilité de migrer le Client vers une autre plate- forme de type extranet sans que le Client ne puisse prétendre à ce titre à une quelconque indemnisation ou réduction de prix.

5. Délais de mise en service

Sauf accord contraire, PROJETCOM mettra tout en œuvre pour que le délai maximum de mise en service soit de dix (10) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le dossier du Client (Bon de Commande, et éléments relatifs au mode de facturation choisi, informations techniques, etc) est parvenu complet et signé à PROJETCOM.

6.  Procédure de gestion des Incidents

6.1          Notification des Incidents

PROJETCOM fournit au Client un point d’entrée unique qui assure l’accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications des Incidents. Ce service est accessible 7 jours sur 7, 24 heures/24 et est réservé aux interlocuteurs désignés dans le Bon de Commande.

Avant de signaler un Incident, le Client s’assurera qu’il ne se situe pas sur ses équipements.

– nom de l’interlocuteur Client déclarant l’Incident

– type de Service impacté

– description, localisation et conséquences de l’Incident

– coordonnées d’une personne à tenir informée.

Dès réception d’un appel du Client, PROJETCOM qualifiera l’appel comme suit :

–  identification de l’appelant et vérification de son habilitation,

– identification du contrat et du niveau de service souscrit,

–   identification des sites impactés (pré localisation de l’Incident). Une fois la qualification effectuée, PROJETCOM ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l’Incident. L’horaire mentionné sur le ticket d’Incident constituera le point de départ du calcul de la durée d’un Incident.

6.2          Gestion des Incidents

PROJETCOM réalisera l’identification et la qualification de l’Incident et confirmera par téléphone ou par e-mail au Client qu’il constitue bien un Incident.

Toute ouverture de ticket pour un Incident qui, après vérification par PROJETCOM, s’avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité de PROJETCOM et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le Client, pourra donner lieu à facturation.

Une fois l’origine de l’Incident identifiée, PROJETCOM réalisera les actions visant à la corriger, ceci constituant la seule obligation due par PROJETCOM, et l’unique recours du Client, au titre de la qualité du Service. Tout Incident sera traité de 8h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Le Client effectuera tous les tests et diagnostics demandés par PROJETCOM. Dès lors que PROJETCOM a fait, auprès du Client, la demande d’informations nécessaires à la résolution d’un Incident, le décompte du temps de l’Incident est gelé jusqu’à ce que PROJETCOM obtienne l’information demandée.

6.3          Clôture des Incidents

La clôture d’une signalisation d’Incident sera faite par PROJETCOM comme suit :

– Information du Client (par téléphone, ou e-mail)

– Détermination de la durée d’interruption

–  Clôture et archivage de l’Incident.

7.  Conditions financières

Les prix du service sont définis dans les conditions financières.

8. Obligations des parties

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service et à s’assurer que ce dernier n’est pas utilisé de manière inappropriée, anormale ou frauduleuse. Il se porte garant de cet engagement pour son usage propre et l’utilisation inappropriée, anormale ou frauduleuse du Service que serait susceptible d’en faire tout tiers, par quelques moyen que ce soit, directement ou indirectement.

Le Client reconnait que les Recommandations Déontologiques font partie intégrante du Contrat, et par conséquent, reconnaît qu’une quelconque violation de ces dernières engage de plein droit sa responsabilité. Le Client reconnait que le respect des Recommandations Déontologiques figurant en Annexe est une obligation essentielle du Contrat sans laquelle PROJETCOM n’aurait pas contracté.

Le Client s’engage à en prendre connaissance à la signature du Contrat, à les respecter strictement et à se tenir informé de leurs évolutions. Le Client déclare par ailleurs parfaitement connaître les législations applicables à son activité professionnelle et à l’usage qu’il fera du Service et s’engage à les respecter. Le Client s’engage expressément à ce que ni lui ni les Utilisateurs Finaux n’utilisent le Service à des fins ou de manière frauduleuses, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement et notamment d’une manière :

–  qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par l’inclusion d’éléments tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, des éléments à caractère pornographique, de proxénétisme, de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ;

–  qui contrevienne au cadre législatif relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel fixé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins ;

– qui revête le caractère d’appel au meurtre, d’incitation à la haine raciale ou de négation des crimes contre l’humanité ;

–  qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de PROJETCOM, et notamment par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu’aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de PROJETCOM ;

–  qui permette, via la création de liens hypertexte vers des sites ou des pages de tiers, d’enfreindre tout ou partie des dispositions qui précèdent ou, plus généralement, les dispositions de la loi française.

Le Client s’engage également à ce qui ni lui ni les Utilisateurs Finaux n’utilisent le Service à des fins de piratage, intrusion dans des systèmes informatisés, « hacking », propagation de virus, cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire, ou en vue de la diffusion de courriers électroniques à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de courriers électroniques non sollicités (par exemple « spamming » et « e.bombing »).

Il traitera l’ensemble des réclamations, notamment de type « abuse », liées à l’utilisation du Service par lui-même et/ou les Utilisateurs Finaux.

Il assumera seul la responsabilité éditoriale portant sur le contenu des informations, des données ou messages quelconques qui seraient transmis au moyen du Service.

Le Client s’engage à effectuer une surveillance constante des informations, données ou messages précités de manière à éliminer avant toute diffusion ceux susceptibles d’être contraires aux lois, bonnes mœurs et règlements en vigueur.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de PROJETCOM et à respecter les droits de propriété intellectuelle qui pourront éventuellement être attachés aux données circulant sur le Réseau.

Le Client demeurera seul responsable des conséquences financières des dommages directs ou indirects causés par i) le contenu du Message, et ii) des conséquences liées au non-respect des articles 16, 18, 19 et 29 de la loi n°2008- 3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

En cas de violation des dispositions susvisées, en particulier de celles relatives à la nature des Messages émis ou au consentement des destinataires, le Client devra indemniser PROJETCOM des pénalités et conséquences pécuniaires qui lui seraient appliquées à titre de sanction.

Le Client reconnaît expressément :

– être le seul éditeur du Service ;

– que PROJETCOM n’est que le prestataire technique du Client, et qu’il ne contribue en rien à l’élaboration, l’exploitation ou la promotion du Service.

Par conséquent, le Client accepte toutes les conséquences légales attachées à la qualification d’éditeur, et notamment celles de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique), ou des Opérateurs et des textes qui viendraient modifier ces dispositions, et garantit PROJETCOM contre tout recours à ce titre.

Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales relatives au consentement des personnes. Ainsi, il déclare avoir sollicité et reçu l’autorisation nominative des destinataires des Messages à être contacté par le moyen choisi (« opt-in »), ou pouvoir justifier que ses activités relèvent d’une exception au consentement préalable des destinataires. Dans ce dernier cas il s’engage à procéder à toute demande émanant de destinataires qui ne voudraient plus recevoir de Messages (« opt-out »). Le Client s’engage en outre à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telles qu’elles résultent de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978, ou de tout texte qui viendrait la modifier ou qui lui serait substitué et, en particulier, à effectuer toutes les démarches prescrites par de tels textes.

Le Client s’interdit irrévocablement de diffuser des Messages de façon aléatoire.

En cas de demande par l’un des Opérateurs du consentement d’un de ses abonnés, le Client devra rapporter la preuve dans les 48 heures à compter de la demande que ledit abonné a bien donné son accord pour être sollicité par le Service. Si le Client ne peut pas prouver l’opt-in, PROJETCOM se réserve le droit d’exiger du Client la totalité du paiement de la pénalité que lui appliquerait l’Opérateur à titre de sanction sans que cela soit exclusif d’autres demandes de PROJETCOM se réserve le droit de résilier le Contrat pour faute en cas de manquement par le Client à cette obligation.

Le Client déclare avoir obtenu l’autorisation, et procéder au paiement de l’ensemble des droits, et redevances pour toutes les exploitations des contenus, et/ou éléments de toute nature diffusés sur son Service.

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination telle que visée ci-dessus. PROJETCOM s’autorise à ne pas diffuser tout Message qu’elle estimerait contraire aux lois et règlements en vigueur, toutefois la diffusion d’un Message n’exonérera en rien la pleine responsabilité du Client.

En cas de manquement à l’une des quelconques obligations ci-dessus, le Client déclare expressément garantir PROJETCOM contre tout recours à ce titre.

9. Hébergement de la plateforme mutualisé

PROJETCOM mettra à disposition du Client sa plate-forme de communication sortante d’envoi de SMS et son environnement de gestion afin d’assurer l’émission des Messages conformément aux présentes, et prendra les mesures nécessaires, de son ressort, au maintien de la continuité et de la qualité de ses Prestations.

Le Client reconnaît que les infrastructures de PROJETCOM et des Opérateurs ne permettent qu’un débit limité d’envoi de Messages, tel que précisé dans la proposition commerciale, étant entendu que PROJETCOM n’est pas tenu d’accroître ses capacités techniques à défaut de demande préalable du Client, laquelle devra avoir été acceptée par PROJETCOM par écrit.

10. Emission des Messages

PROJETCOM informe le Client, que  ne pourront notamment pas être contactés par le Service:

– Toute personne ne répondant pas ou raccrochant avant avant la fin du Message,

– Toute personne non jointe dans le cadre d’une campagne dont la durée de diffusion est manifestement mal adaptée au nombre de contacts et/ou aux débits indicatifs communiqués par PROJETCOM propres à chaque Canal

– Toute personne dont les équipements ne sont pas connectés au réseau d’acheminement du Message

11. Zone de diffusion et disponibilité des Messages

Les Messages peuvent être diffusés en France Métropolitaine (Corse comprise) ainsi qu’à l’international. Dans ce dernier cas toutefois, il est entendu entre les Parties que la liste des pays susceptibles d’être en mesure de diffuser les Messages sur leur territoire pourra évoluer à tout moment sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement. PROJETCOM fera ses meilleurs efforts pour informer le Client desdits changements.

De même, le Client est informé que les modalités de diffusion sur le territoire de chacun des pays sont fixées par les Opérateurs en fonction notamment de leur couverture réseau effective et sont susceptibles de modification sans préavis. Le Client déclare accepter par avance ces modifications, y compris tarifaires, imposées par les Opérateurs.

12. Traitement des données à caractère personnel

PROJETCOM se positionne en tant que Responsable de Traitement, également sur le traitement visé ci-dessous :

12.1       Traitement 2 : Acheminement des communications électroniques Les messages transmis via un service de communications électroniques sont de la responsabilité de la personne dont ils émanent. A ce titre, l’opérateur est soumis aux principes de secret des correspondances, de neutralité, et de sécurité des communications prévus aux articles L34-1 et L33-1 du Code des postes et des télécommunications. Les données à caractère personnel contenues dans les messages transmis par le Bénéficiaire et/ou les Sociétés Bénéficiaires via les Services fournis, n’entrent donc pas dans le champ du présent document.

Le présent document s’intéresse par conséquent uniquement aux données à caractère personnel du Bénéficiaire et des Sociétés Bénéficiaires dont l’opérateur est destinataire pour les besoins de la fourniture des Services, ainsi qu’aux données issues de son activité d’opérateur. Sur lesdites données, l’opérateur agit en qualité de responsable de traitement, ce dernier étant autonome quant aux finalités et aux moyens mis en œuvre sur les traitements qu’il est amené à effectuer dans le cadre de la commercialisation et de la bonne exécution des Services.

Finalité du traitement :

La finalité du traitement porte sur l’acheminement des communications électroniques émises et reçues par le Bénéficiaire, les Utilisateurs et les Interlocuteurs, via les Services, incluant :

– l’acheminement des communications électroniques

– la recherche des infractions

– la commercialisation de services additionnels

Fondement du traitement :

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre les parties, répond par ailleurs à des intérêts légitimes propres à PROJETCOM et au respect d’obligations légales pesant sur elle, ainsi qu’aux intérêts légitimes propres au Bénéficiaire de fournir des moyens de communication à son personnel.

Les Données Personnelles concernées par ce traitement sont :

– les données de connexion définies comme :

– les informations permettant d’identifier l’Utilisateur ;

– les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;

– les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;

– les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;

– les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication ;

– les données permettant d’identifier l’origine et la localisation de la communication.

Durée de conservation des Données Personnelles susvisées :

– pour les données de connexion, pendant un (1) an au titre du Code des Postes et des Communications Electroniques ;

Concernant le traitement visé ci-dessous, les finalités du traitement étant fixées par le Client, PROJETCOM intervient en qualité de sous-traitant pour le compte du Client sur la base de ses instructions. Les modalités du régime applicable entre les Parties sont définies dans les Conditions Générales des Services PROJETCOM Business.

12.2       Gestion  des  campagnes  de  communication  pour  le compte du client

Finalité du traitement :

La finalité du traitement porte sur la gestion des campagnes de communications pour le compte du client et gestion des réponses :

–  Stockage de la base de contacts du client saisis par le client sur la plate-forme d’envoi de SMS,

–   lancement de la campagne depuis la plate-forme d’envoi de SMS sur la base de contact choisi et selon le mode de communication sélectionné par le client.

Fondement du traitement :

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre les Parties.

Identification des Données Personnelles concernées :

Les données d’identité saisies par notre client sur les destinataires des campagnes de communication : nom – Prénom -– N° de téléphone fixe – N° de portable – @ email pro – Date d’anniversaire – Autres

Les données d’identité des Interlocuteurs en charge de la mise en service, gestion des incidents et de la supervision : nom – Prénom – Adresse postale pro- n° de tel fixe pro – n° de portable pro – @ email pro – Fonction

Durée de conservation des Données Personnelles susvisées :

– 30 jours après l’envoi de la campagne de communication pour les échanges individuels dans l’extranet clients ;

– Durée d’exécution du contrat pour les données saisies par le client dans ses bases de contacts client

– Les données d’identité des Interlocuteurs sont conservées pendant la durée du contrat et pendant une durée additionnelle de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.

 

 

 

ANNEXE 1: RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES

Partie I

Principales règles applicables au Service ARTICLE 1 – INFORMATION DES UTILISATEURS

Le Client s’engage à communiquer auprès du Destinataire, de manière claire et non équivoque par tout procédé approprié, et conformément aux conditions spécifiques.

  • les informations visées à l’article 6 III de la LCEN du 21 juin 2004 1
  • les informations tarifaires visées à l’article L113-3 du Code de la Consommation
  • tous les éléments de nature à permettre à toute personne de faire connaître une réclamation ((Loi Chatel article 29, LME article 87) et d’exercer ses droits.2

Lorsque le Service nécessite l’utilisation de données personnelles ou d’informations à caractère privé ou lorsque le Destinataire peut être incité à les communiquer (par exemple dans les services de mise en relation) le Client s’engage à l’avertir ou à le mettre en garde sur l’utilisation qui pourrait en être faite (Chapitre 5 de la loi Informatique et Libertés)

ARTICLE 2 – LOYAUTÉ DU SERVICE

A – A l’égard des Destinataires :

Le Client s’engage à offrir un service loyal. A cet effet, le Destinataire ne devra en aucune manière être induit en erreur sur le contenu, les tarifs, les possibilités ou les modalités de délivrance du Service proposé.

Tout message publicitaire au sein du service devra être identifié comme tel.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les coordonnées d’un Destinataire sans son accord exprès et à se conformer aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

De même, dans le cas d’achat ou de location de fichiers, le Client de service s’assure du respect par son fournisseur des lois en vigueur, la responsabilité du Client restant engagée.

Le Client s’engage à ne jamais recueillir des informations personnelles du Destinataire ou déclencher la fourniture d’un Service sans le consentement explicite du Destinataire.

Le Client s’engage à modifier ou retirer immédiatement de son Service les informations personnelles d’un Destinataire dès lors que celui-ci s’est plaint que lesdites informations étaient mentionnées sur le Service sans son accord.

B – A l’égard des professionnels

D’une manière générale, Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image, à la réputation des institutions, organismes acteurs dans l’établissement des règles régissant cette activité.

B1) A l’égard des éditeurs de service concurrents :

Le Client s’engage à :

  • exercer une concurrence loyale et s’interdit notamment d’intervenir sur un Service dans l’intention de porter atteinte à son bon fonctionnement, de nuire à un éditeur concurrent ou d’en détourner les Destinataires,
  • effectuer les recherches préalables afin que le nom, le numéro d’accès de son Service ne puissent prêter à confusion avec ceux déjà existants, ou porter atteinte aux droits des tiers,
  • s’interdire toute pratique de nature à induire, même potentiellement, une quelconque confusion entre lui-même et un éditeur concurrent ou entre son Service et les Services d’éditeurs concurrents.

B2) A l’égard des Opérateurs :

Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image ou à la réputation des Opérateurs.

Il s’engage à :

  • respecter l’objet de son Service tel qu’il a été déclaré lors de la signature du contrat ou des avenants ultérieurs au dit contrat,
  • s’interdire toute pratique de nature à induire, même potentiellement, une quelconque confusion entre lui-même et les Opérateurs ou entre son Service et les services des Opérateurs.
  • utiliser uniquement le raccordement technique direct opérateur pour l’acheminement de l’ensemble du trafic Push SMS.

B3 ) A l’égard des ayants-droit :

1 Dans le cas d’une personne physique, les coordonnées détaillées (nom, prénom, domicile, n° de téléphone, ainsi que le RCS le cas échéant). Dans le cas d’une personne morale, les mentions légales. Dans les deux cas, le nom du directeur de la publication.

2 Impactent les articles L.113-5 et 121-18 du Code de la Consommation

Le Client s’engage à offrir un Service qui n’est pas susceptible de porter atteinte ni de contrefaire aucun brevet, marque, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Le Client a la responsabilité de solliciter les autorisations nécessaires en vue de la reproduction et de la diffusion des œuvres ou extraits d’œuvres utilisées dans le cadre des Services auprès des sociétés d’auteurs concernées et à régler les rémunérations dues au titre des droits de reproduction ainsi qu’au titre de la communication au public desdites œuvres ou extraits d’œuvres (droits dus à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) ou autres sociétés de droits d’auteurs).

ARTICLE 3 PROTECTION DES UTILISATEURS, DE LA JEUNESSE ET DES MINEURS

Le Client s’engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d’activités contraires aux lois en vigueur et à ne pas mettre à la disposition du public des messages et contenus :

– susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents,

– encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide,

– incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence.

En conséquence, le Client s’engage à effectuer une surveillance constante des informations destinées à être mise à disposition du public, de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d’être contraires aux lois et règlements en vigueur.

Le Client s’interdit de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles ou écrits émis à titre privé ou confidentiel.3

Le Client doit garantir au Destinataire la confidentialité des données et l’exercice de son droit de retrait ou de modification tel que prévu par la CNIL. Le Client se doit de protéger ses fichiers de toute atteinte frauduleuse dont son système de traitement de données pourrait faire l’objet.4

ARTICLE 4 – SPECIFICITES LIEES A LA PROSPECTION DIRECTE

Le Client s’engage à ne pas se livrer à des pratiques commerciales réputées agressives telles que définies dans les articles L.122-11 et L.122-11-1 du Code de la Consommation.

Ainsi Le Client s’interdit :

  • de se livrer à des sollicitations répétées ou non souhaitées par tout moyen de communication à distance.
  • de donner l’impression que l’utilisateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte, un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :

– soit il n’existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;

– soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour l’utilisateur de verser de l’argent ou de supporter le coût.

Le Client s’engage à respecter les dispositions de l’article L 34-5 du Code des Postes et communications électroniques, notamment :

  • Le Client s’interdit de faire de la prospection directe, par quelque moyen que ce soit, utilisant, sous quelque forme que ce soit, les données personnelles d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen,
  • La prospection directe est autorisée :

o si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés.

o à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’une action de prospection lui est adressée.

En tout état de cause, la fréquence de sollicitation à des fins de prospection directe doit être raisonnable et ne pas être une nuisance pour le Destinataire.

Par ailleurs, Le Client s’engage, conformément aux recommandations de la CNIL, à ce que les données à caractère personnel collectées auprès des prospects ne soient plus utilisées, voire supprimées au maximum un an après le dernier contact de leur part ou lorsqu’ils n’ont pas répondu à deux sollicitations successives.

3 Article 226- 1 à 226- 2 du Code Pénal

4 Article 323-1 et suivants du Code Pénal

Partie II

Recommandations déontologiques spécifiques SMS Push

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter à ses éventuels sous- traitants et plus généralement à toute personne qui intervient dans la réalisation des envois de SMS-MT, les présentes règles déontologiques spécifiques Push.

Le Client s’engage à ne pas envoyer des SMS-MT de façon déloyale pour son propre compte ou le compte d’un tiers aux fins de Fraude.

ARTICLE 1 : Règles communes à l’émission de SMS-MT de Marketing direct, SMS-MT de Livraison

Le Client s’engage pour les SMS-MT acheminés :

o à ne pas adresser des SMS, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de constituer autant de violations de dispositions légales ou réglementaires ;

o à ne pas adresser des SMS, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de porter atteinte à l’image des opérateurs mobiles de réseau notamment par la nature et par la promotion des services ainsi livrés par SMS-MT. A ce titre, doit être évité tout risque de confusion entre ses services ou les services de contenus et les services proposés par l’Opérateur ;

o à ne pas adresser des SMS-MT faisant la promotion de contenus Adulte ;

o à ce que l’identification par l’Utilisateur de l’Émetteur des SMS-MT résulte du message lui-même ;

o dans le cas où le SMS-MT fait la promotion d’un service (Exemples : SMS+, SVA, Gallery etc …) à respecter la charte de communication du service et les obligations relatives à la communication précisées dans la charte déontologique dudit service ;

o à informer le Destinataire du caractère payant des coûts d’accès au service promu dans le SMS-MT le cas échéant ;

o dans le cas où le SMS-MT fait la promotion d’un service SMS+ ou d’un N° SVA vocal, à indiquer le prix du service ;

o dans le cas où le SMS-MT contient un lien :

– à informer le Destinataire du caractère payant du coût d’accès au contenu accédé en cliquant sur ce lien ;

–  à n’utiliser dans le SMS-MT la mention « service gratuit » que si tous les contenus dont le SMS-MT fait la promotion sont gratuits

o dans le cas où le SMS-MT invite le Destinataire à accéder à un service, le Destinataire ne devra pas être induit en erreur par quelque moyen que ce soit sur le contenu et les possibilités du service de rebond proposé. Le service annoncé au Destinataire, s’agissant des contenus livrés par SMS, devra être réel ;

o à ne pas recueillir des informations personnelles du Destinataire ou déclencher la fourniture d’un service payant sans le consentement explicite du Destinataire ;

o à mentionner dans la description du service de rebond et à porter à la connaissance du Destinataire lorsque le service a recours à des animateurs personnes physiques ou automates ;

o à ne pas effectuer des Wap Push en mode SL (Service Loading) et à garantir que le Destinataire devra toujours intervenir de manière volontaire et préalable pour déclencher une connexion ;

o à ne pas envoyer ou déclencher un contenu exécutable sur le téléphone mobile sans le consentement préalable du Destinataire. On entend par contenu exécutable un programme constitué d’instructions et de données susceptibles d’être traitées par le téléphone mobile. Les contenus exécutables peuvent contenir des interactions avec des services surtaxés. Par exemple, une interaction avec un service SMS+ correspond à l’envoi à partir du contenu exécutable d’un ou plusieurs SMS+. Le Destinataire devra systématiquement valider l’envoi de toute interaction avec un service surtaxé et devra être clairement informé a priori du tarif total associé à cette interaction, et ce, dans le cadre du contenu exécutable concerné ;

o à n’envoyer des SMS-MT qu’aux Destinataires de l’Opérateur ayant autorisé l’envoi de tels SMS lorsque ces messages ne relèvent pas de la correspondance privée ;

o à ce que ces messages ne soient pas générés de façon aléatoire ;

o à n’utiliser aucune des données des Destinataires auxquelles il pourrait avoir directement accès, notamment leur numéro de téléphone mobile ou leurs coordonnées bancaires à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui ont été communiquées ;

o à tenir à disposition du Destinataire les informations visées à l’Article 6.III – 1 de la loi du 21 juin 2004 et être en mesure de répondre à toutes les réclamations ou questions des Destinataires relatives à l’acheminement des SMS MT. Les dispositifs mis en œuvre pour répondre à cette obligation seront sans surtaxe pour le Destinataire. Le Client devra notamment mettre en place un dispositif visant à permettre aux Destinataires d’envoyer le mot- clé CONTACT au numéro court afin d’obtenir des informations sur le Client

; Le Client est tenu de répondre à ces messages CONTACT dans les plus brefs délais en acheminant par SMS-MT a minima les informations d’identification suivantes : raison sociale, adresse postale, mail ou numéro de téléphone.

o à assurer, dans le respect de la LCEN, la prise en compte et la gestion du droit d’opposition d’un Destinataire ayant manifesté son souhait, de ne plus recevoir de SMS du Client et à respecter les dispositions relatives aux envois non sollicités. Les dispositifs mis en œuvre pour répondre à cette obligation seront sans surtaxe pour le Destinataire. Le Client devra notamment mettre en place un dispositif permettant aux Destinataires d’exercer leur droit d’opposition en envoyant le mot-clé STOP au numéro court ayant permis l’acheminement du SMS-MT. L’envoi du mot-clé STOP par le Destinataire doit être traité dans les plus brefs délais par le Client et pris en compte dans les plus brefs délais par le propriétaire de la base de données utilisés pour l’envoi du message le cas échéant.

En cas de renvoi direct vers un Site Internet Cliquable (Wap-Push), un lien sur le site cible doit pouvoir permettre à l’Utilisateur d’exercer son droit d’opposition.

o à effacer le profil du Destinataire de la base de données s’il constate plus de 2 échecs d’envoi de messages pour raison « abonné inconnu » en moins d’un mois.

o à supprimer, sans délai, un MSISDN de ses fichiers, lorsqu‘il constate la résiliation d’un MSISDN.

o à ne modifier le champ émetteur (OADC) du SMS-MT que par une chaine alphanumérique (devant comporter au moins une lettre de A à Z). Le remplacement du champ émetteur par une chaîne composée uniquement de chiffres est interdit.

o à valider ce nouveau champ émetteur (partie publique du message) et à le filtrer pour empêcher l’émission de SMS-MT dont le champ émetteur notamment :

o serait susceptible de constituer une violation de disposition légale ou réglementaire ;

o serait de nature à induire, même potentiellement, le Destinataire en erreur sur la qualité de l’expéditeur ;

o serait de nature à porter atteinte à l’image de PROJETCOM. A ce titre, doit être évité tout risque de confusion entre l’émetteur et PROJETCOM ;

o serait contraire à la propriété intellectuelle et notamment au respect du droit des marques ;

o serait susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et adolescents ;

o encouragerait la commission de crimes et/ou délits ou inciterait à la consommation de substances interdites ou au suicide ;

o inciterait à la discrimination, à la haine ou à la violence ;

o utiliserait un vocabulaire de type « adulte ».

Il est entendu par les Parties qu’en cas de modification du champ émetteur du SMS-MT, aucun SMS-MO (Mobile Originated) ne peut être délivré en réponse au SMS-MT reçu.

ARTICLE 2 : Règles spécifiques à l’émission de SMS-MT de marketing direct Identification du Client dans le corps du SMS-MT

Chaque SMS-MT envoyé aux Utilisateurs doit commencer par le nom du Client

et/ ou de son produit ou service, objet de la campagne de prospection directe et/ou de fidélisation. Le SMS-MT pourra commencer par la marque du produit ou du service dans la mesure où celui-ci permet d’identifier clairement le Client. Ce nom ne peut être ni un numéro de téléphone, ni une suite numérique de chiffres, ni une adresse Web ou WAP.

La livraison par un SMS-MT de marketing direct d’une URL donnant accès au téléchargement d’un contenu exécutable sur le téléphone mobile n’est pas autorisée. On entend par contenu exécutable un programme constitué d’instructions et de données susceptibles d’être traitées par le téléphone mobile.

Afin de permettre au Destinataire d’exercer son droit d’opposition à la réception de nouveaux SMS-MT de Marketing Direct dans le cas de modification du champ émetteur (OADC) du SMS-MT, PROJETCOM attribuera à l’Opérateur Télécom un numéro en <36CDE>.

Le Client s’engage, dans le corps du tout SMS-MT de Marketing Direct dont l’émetteur est modifié, à informer le Destinataire que l’envoi du mot clef « STOP » au numéro <36CDE> lui permet de ne plus recevoir de sollicitations de la part de l’expéditeur du SMS-MT ou de son Client.

Chaque SMS-MT dont le champ émetteur (OADC) aura été modifié devra donc comporter dans le corps du message la mention « STOP SMS au <36CDE> » en précisant que ce SMS sera facturé sans surcoût.

Identification du caractère publicitaire du SMS-MT

La nature et la composition du message mobile doivent permettre au Destinataire de distinguer immédiatement que le message mobile est une publicité et non une information ou un message à caractère privé ou officiel.

Périodes d’envoi des SMS-MT

Sauf cas particulier, l’envoi de messages mobiles doit être réalisé uniquement les jours ouvrables entre 8h et 22h.

ARTICLE 3 : Règles spécifiques pour les SMS MT de Livraison

Les SMS-MT de Livraison permettent au Client de livrer pour son compte ou pour le compte d’un Client des services ou contenus à un Destinataire qui a commandé au préalable ces services ou contenus via une interface automatisée ou non (Web, WAP, serveur vocal, courrier,…).

Un SMS-MT de Livraison ne doit pas contenir de message publicitaire à destination des Destinataires.

Le Client s’engage à ne pas adresser des SMS-MT à connotation interpersonnelle pouvant induire le Destinataire en erreur.

B.I.M. SMS est un service développé et proposé par PROJET.COM – Siret : 50391482200021